fonds de dotation Pure Ocean
Mentions légales
Siège social :
8 Boulevard Edouard Herriot – 13008 MARSEILLE
Numéro de SIRET : 850 247 040 00015
Hebergeur :
OVH – Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France / Tel : 09 72 10 10 07
Directeur de la publication :
Mr David SUSSMANN
Statuts :
Article 1er : DENOMINATION
Le fonds de dotation a pour dénomination : « FONDS DE DOTATION PURE OCEAN ».
Article 2 : OBJET
Le fonds de dotation a pour objet de favoriser, de soutenir et de développer des activités d’intérêt général à caractère écologique, humanitaire, social, culturel, éducatif et/ou philanthropique, en France ou à l’étranger, visant notamment à :
la protection des océans ;
le financement de projets innovants pour la connaissance et la préservation de la biodiversité marine et des écosystèmes fragiles ;
la sensibilisation du grand public aux enjeux environnementaux des océans
Dans ce cadre, le fonds a pour ambition de mener ces actions soit directement auprès des personnes ou des projets concernés, soit indirectement par le biais du financement de structures poursuivant le même objet et/ou partageant les mêmes valeurs.
Il pourra également constituer et gérer des fonds individualisés dédiés au financement d’activités visées au premier alinéa du présent article.
Article 3 : MOYENS D’ACTION
Dans le cadre de son objet social visé à l’article 2, le fonds pourra notamment employer en France ou à l’étranger les moyens suivants :
Apporter du soutien matériel et/ou organisationnel et/ou logistique à toute personne morale développant des activités similaires ou connexes ;
Développer des partenariats avec tout organisme développant des activités similaires ou connexes ;
Soutenir tout organisme d’intérêt général ou éligible à un régime de mécénat poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le prolongement de son objet ;
Soutenir toute forme de recherches en lien avec son objet (attribution de prix, attribution de bourse, financement de thèses, …) ;
Mettre en place toute communication (revue, publication d’ouvrages, site internet, manifestations, colloques, formations, séminaires, etc.) visant à promouvoir son objet ;
Procéder par tout moyen à la collecte de fonds visant à favoriser le développement de ses activités en lien avec son objet social ;
Effectuer du bénévolat au sein de structures poursuivant des buts similaires au sien ou se situant dans le prolongement de son objet ;
Engager du personnel qualifié pour permettre la réalisation de son objet ;
d’une façon générale, mener directement ou indirectement toute action utile autorisée par la loi ou le règlement et par les présents statuts.
D’autres moyens d’action pourront le cas échéant être précisés par le règlement intérieur.
Article 4 : SIEGE SOCIAL
Le siège social du fonds de dotation est fixé au 8 boulevard Edouard Herriot à Marseille (13008).
Il pourra être modifié par décision du conseil d’administration conforme aux dispositions de l’article 17.1.
Article 5 : DUREE
Le fonds de dotation est constitué pour une durée indéterminée.
Article 6 : EXERCICE SOCIAL
L’exercice social du fonds de dotation commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.
Par exception, le premier exercice du fonds débutera au jour de la publication de sa création au Journal officiel et prendra fin le 31 mars 2020.
Article 7 : FONDATEURS
7.1 Le fondateur initial du fonds de dotation est Monsieur David SUSSMANN, né le 10/10/1970 à Fontenay-aux-Roses, de nationalité française, demeurant 26 Allée de la Compassion à Marseille (13012), et exerçant la profession de chef d’entreprise.
7.2 Dans les autres cas, l’admission d’un nouveau fondateur, comme l’exclusion d’un fondateur, nécessite l’accord du fondateur initial formalisé lors d’une réunion du conseil d’administration.
Le fondateur faisant l’objet d’une procédure d’exclusion ne prend pas part au vote.
Le fondateur initial ne peut faire l’objet d’aucune procédure d’exclusion.
Article 8 : DOTATION EN CAPITAL
Le fonds de dotation est constitué avec une dotation initiale en capital de quinze mille (15.000) euros.
Le cas échéant, la dotation en capital sera augmentée des donations et legs visés à l’article 910 du Code civil (même si la procédure visée à cet article du Code civil n’est pas applicable au fonds de dotation) qui pourront lui être consentis par toute personne physique ou morale, y compris ses membres fondateurs.
La dotation en capital initiale est consomptible, pour permettre la réalisation de l’objet défini à l’article 2 des présents statuts.
Pour sa partie en numéraire, elle est placée dans les conditions visées à l’article R.931-10-21 du Code de la sécurité sociale.
Article 9 : RESSOURCES
Les ressources du fonds de dotation se composent des legs, des dons manuels spontanés, et de ceux, le cas échéant, issus d’une campagne autorisée d’appel public à la générosité, des recettes provenant des activités du fonds de dotation, des revenus des biens de toute nature lui appartenant et plus généralement, de toute ressource non interdite par la loi et le règlement.
Lorsque le fonds reçoit d’un tiers une affectation irrévocable de biens et droits de toute nature, à charge pour lui de les gérer dans le but d’intérêt général souhaité par ledit tiers, il ouvre une comptabilité divisionnaire distincte pour le suivi de cette affectation et de son emploi.
Administration et fonctionnement
Article 10 : CONSEIL D’ADMINISTRATION
10.1 Le fonds de dotation est administré par un conseil d’administration composé de trois (3) membres au moins.
Le fondateur initial ainsi que, le cas échéant les autres fondateurs visés à l’article 7.2 sont membres de droit du conseil d’administration du Fonds de dotation et leur mandat est à durée illimitée.
Les autres membres, personnes physiques ou morales, sont désignés par le conseil d’administration, après accord du fondateur initial formalisé selon les modalités précisées par le règlement intérieur.
Le cas échéant, parmi ces autres membres désignés, certains peuvent être qualifiés dans les domaines d’intervention du fonds de dotation. Ils prennent le titre de personnalités qualifiées et ne peuvent représenter plus du tiers du nombre total des membres du conseil d’administration.
Les membres désignés y compris les personnalités qualifiées du Conseil d’administration ont un mandat d’une durée de trois (3) années immédiatement et indéfiniment renouvelable.
Si en cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou d’exclusion pour faute grave d’un membre désigné, prononcée par le Conseil d’administration à la majorité simple, le nombre de membres du Conseil d’administration devenait inférieur à trois (3), il sera alors pourvu à son remplacement par l’ensemble des autres membres dans les trois (3) mois.
Dans les autres hypothèses, le remplacement est facultatif.
La procédure d’exclusion d’un membre désigné pour faute grave pourra être précisée par les dispositions du règlement intérieur et devra respecter le principe du contradictoire, le membre désigné concerné devant être préalablement invité à fournir ses explications orales ou écrites. Les fonctions de ce nouveau membre désigné prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.
Les membres du Conseil sont tenus d’assister, selon les moyens et modalités visées à l’article 11 des présents statuts, aux séances du Conseil. En cas d’empêchement, un membre peut donner son pouvoir à un autre administrateur, dans la limite d’un pouvoir par membre.
Le président du fonds de dotation est tenu de faire connaître dans les trois (3) mois à l’autorité administrative compétente tous les changements intervenus dans la composition du Conseil d’administration.
Les représentants du fonds de dotation doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
10.2 Le Conseil d’administration comprend un président qui est nommé, si le fondateur initial ne souhaite pas exercer les fonctions de président, par le fondateur initial selon les modalités précisées par le règlement intérieur. La durée du mandat du président est illimitée si le mandat est exercé par le fondateur initial. Dans les autres hypothèses, la durée est de trois (3) années, le mandat étant immédiatement et indéfiniment renouvelable.
En aucun cas, la durée de son mandat ne peut dépasser la durée de sa qualité de membre du conseil d’administration.
Le président est chargé d’exécuter les décisions du Conseil d’administration et d’assurer le bon fonctionnement du fonds de dotation, dont la présentation au Conseil d’administration du rapport d’activité. Il représente le fonds dans tous les actes de la vie civile et dispose du pouvoir de décider d’une action en justice. Il ordonne les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions définies par le Conseil d’administration.
Il représente le fonds de dotation dans les rapports avec les tiers et en justice, tant en demande qu’en défense, et ce, sans avoir à justifier d’un mandat express.
Il est compétent pour solliciter les autorisations pour les appels publics à la générosité après information préalable du conseil d’administration.
Le cas échéant, le président pourra nommer, à défaut de vice-président, un des membres de droit du Conseil d’administration afin de l’assister ou de le suppléer dans l’exercice de ses fonctions. Il donnera pour cela une délégation de pouvoir à ce dernier.
A défaut de secrétaire, le président supervise les conditions dans lesquelles sont rédigés les procès-verbaux des réunions du Conseil, sont réalisées les formalités déclaratives en préfecture, et conservées toutes les écritures concernant le fonctionnement du fonds de dotation, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité. Il prépare le rapport d’activité.
A défaut de trésorier, le président supervise les conditions dans lesquelles sont encaissées les recettes et acquittées les dépenses de la fondation. Il a le pouvoir de faire fonctionner les comptes ouverts par le fonds. Il peut donner délégation. Il fait tenir une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte au Conseil d’administration qui statue sur la gestion. Il arrête les comptes.
10.3 Le Conseil d’administration comprend le cas échéant, également un vice-président, un secrétaire et un trésorier. Leur mandat a une durée de trois (3) ans immédiatement et indéfiniment renouvelable. En aucun cas, la durée de leur mandat ne peut dépasser la durée de leur qualité de membre.
Le cas échéant, le vice-président, désigné par le fondateur initial, est chargé d’assister ou de suppléer le président dans l’exercice de ses fonctions. Il peut recevoir délégation de pouvoir de ce dernier.
Le cas échéant, le secrétaire, élu par le conseil d’administration, supervise les conditions dans lesquelles sont rédigés les procès-verbaux des réunions du Conseil, sont réalisées les formalités déclaratives en préfecture, et conservées toutes les écritures concernant le fonctionnement du fonds de dotation, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité. Il prépare, avec le président, le rapport d’activité.
Le cas échéant, le trésorier, élu par le conseil d’administration, supervise les conditions dans lesquelles sont encaissées les recettes et acquittées les dépenses du Fonds de dotation. Il a le pouvoir de faire fonctionner les comptes ouverts par le fonds. Il peut donner délégation. Il fait tenir une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte au Conseil d’administration qui statue sur la gestion. Il arrête les comptes.
Article 11 : REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil se réunit au moins une (1) fois par an et aussi souvent que l’intérêt du fonds l’exige, sur convocation du Président ou de deux (2) membres du Conseil d’administration, adressée par lettre simple ou courriel, huit (8) jours avant la date prévue de la réunion.
Cette convocation contenant la date, l’heure et le lieu de réunion ainsi que l’ordre du jour.
Il peut se réunir à distance, par tout moyen utile (visioconférence et téléconférence).
Il délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le président et sur celles dont l’inscription est demandée par tout administrateur conformément à la procédure précisée par le règlement intérieur.
Le président du Conseil d’administration doit toujours être présent ou représenté pour la validité des délibérations du conseil d’administration.
Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration est convoqué à nouveau et à vingt-quatre (24) heures d’intervalle au moins. Il délibère sur le même ordre du jour. Le Conseil d’administration ne pourra valablement se réunir qu’à partir du moment où le président sera présent ou représenté.
Le président en exercice du Conseil d’administration préside la séance. A défaut, la séance est présidée par le vice-président s’il est désigné ou à défaut par le membre élu en séance à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
A défaut de secrétaire, le président de séance peut désigner le secrétaire de séance.
En principe, les délibérations du Conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Néanmoins, pour les décisions visées à l’article 7.2 (admission d’un nouveau fondateur), à l’article 17 (modification des statuts et transformation) et à l’article 18 (dissolution – liquidation et fusion), l’accord préalable du fondateur initial, formalisé selon les modalités précisées par le règlement intérieur, est préalablement requis pour que les délibérations soient valables.
En toute hypothèse, chaque membre ne peut recevoir plus de deux (2) pouvoirs et en cas de partage égal des voix, celle du président est toujours prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances, lequel est signé par le président de séance et, le cas échéant, par le secrétaire de séance.
Toute personne dont l’avis est utile peut être appelée par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du Conseil d’administration.
Le cas échéant, des représentants des commissions ad’ hoc peuvent être invités par le président à siéger avec voix consultative au conseil d’administration.
Le cas échéant, le président peut proposer au conseil d’administration d’accorder la qualité de membre consultatif à toute personne physique ou morale et ce, dans les conditions prévues par le règlement intérieur. Ces membres participent à toutes les réunions du conseil d’administration avec voix consultative.
Article 12 : GESTION DESINTERESSEE
Les fonctions de membre du Conseil d’administration et de membres des autres organes du fonds de dotation sont gratuites.
Des remboursements de frais à l’euro près sont seuls possibles sur justificatifs, dans les conditions fixées par le Conseil d’administration et selon les modalités définies, le cas échéant, par le règlement intérieur.
Article 13 : ATTRIBUTIONS
13.1 Le Conseil d’administration prend toutes les décisions dans l’intérêt du fonds de dotation.
Notamment :
Il arrête le programme d’action du fonds de dotation ;
Il adopte le rapport d’activité qui lui est présenté annuellement ;
Il vote, sur proposition du président, le budget et ses modifications ;
Il reçoit, discute et approuve les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés par le président avec pièces justificatives à l’appui ;
Il autorise les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du président, notamment toute modification des statuts ou dissolution du fonds de dotation ;
Il adopte et modifie le règlement intérieur ;
Il accepte les dons et les legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d’hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom du fonds ;
Il procède à la nomination et au renouvellement du commissaire aux comptes et de son suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code de commerce ;
Il fixe, le cas échéant, les conditions de recrutement et de rémunération du personnel ; il nomme, après avis conforme du président, le directeur général du fonds de dotation ;
Il désigne ses représentants admis à participer à l’administration des organismes à but non lucratif qu’il soutient ou à effectuer des missions d’audit au sein de ces derniers ;
Il est tenu informé par le président de tout projet de convention engageant le fonds de dotation et délibère sur les conventions entrant dans le champ de l’article L. 612-5 du code de commerce ; dans ce cas, il se prononce hors la présence de la personne intéressée ;
Il peut accorder au président, en-deçà d’un montant qu’il détermine, une délégation permanente pour les cessions et acquisitions de biens mobiliers et immobiliers ainsi que pour l’acceptation des donations et des legs et ce, selon les modalités précisées par le règlement intérieur.
13.2 Commission ad hoc :
Le Conseil d’administration peut créer une ou plusieurs commissions, chargés de l’assister dans toutes les actions menées par le fonds de dotation.
Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par les présents statuts et/ou, le cas échéant par une délibération du Conseil d’administration les instituant.
13.3 Comité des experts :
Le cas échéant, le Conseil d’administration peut instituer un Comité des experts composé de personnalités venant d’horizons multiples pouvant apporter aux activités du fonds de dotation des observations pertinentes mais également un réseau utile à ce dernier.
Le Comité des experts est composé de personnes physiques ou morales qui en auraient manifesté un intérêt, proposées par au moins un membre du conseil d’administration et ayant été désignées par le conseil d’administration, la voix du président devant être dans la majorité.
Le Comité des experts élit en son sein un président selon les modalités précisées par le règlement intérieur.
Les attributions, l’organisation et les règles de fonctionnement du comité, les prérogatives de son président, ainsi que les liens entre le Comité des experts et les autres organes du fonds de dotation seront fixées par le règlement intérieur du fonds de dotation.
13.4 Directeur Général :
Le cas échéant, le président propose au Conseil d’administration, pour assurer la direction générale du fonds de dotation sur le plan administratif, financier, technique, un directeur qui prend le titre de directeur général.
Le directeur général peut soit être un bénévole, soit être embauché et licencié par le Conseil d’administration qui fixe sa rémunération, soit un salarié mis à disposition par un mécène.
Le cadre et la nature des délégations de pouvoirs qui peuvent lui être confiées relèvent de la compétence du Conseil d’administration ou sont fixés le règlement intérieur.
Article 14 : COMITE CONSULTATIF
Si la dotation en capital du fonds est supérieure à un (1) million d’euros, un comité consultatif devra être institué.
Ce comité sera composé de personnalités qualifiées extérieures au fonds de dotation nommées pour une durée déterminée par les membres du Conseil d’administration du fonds de dotation.
Le comité aura pour mission de donner son avis au Conseil d’administration sur :
la politique financière du fonds et sur la gestion de sa trésorerie, en mesurant notamment l’évolution du risque financier, ainsi que sur toute prise de participation éventuelle ;
la bonne utilisation, pour chaque programme d’importance significative, du financement conformément à la mission et aux objectifs du fonds ;
la bonne utilisation des dons par ces bénéficiaires.
Pour mener à bien sa mission, il peut réaliser des études et des expertises.
Les règles de composition et de fonctionnement du comité consultatif seront fixées ou complétées par le règlement intérieur.
Article 15 : FONDS INDIVIDUALISES
Le Conseil d’administration ratifie la création de fonds individualisés, non dotés de la personnalité morale, placés sous le contrôle du fonds de dotation et dédiés au financement d’activités visées par le premier alinéa de l’article 2 des présents statuts.
Il reçoit et examine les comptes et les rapports moraux et financiers qui lui sont adressés chaque année par les fonds individualisés comme justification de l’emploi des fonds reçus.
Il fixe, dans le règlement intérieur, la procédure applicable aux demandeurs à la création d’un fonds individualisé, les modalités de gestion des comptes et la durée de fonctionnement des fonds individualisés par le fonds.
Il décide par une délibération motivée, et après avoir préalablement entendus les personnes concernées, de mettre un terme aux fonds individualisés qui ne respectent pas les obligations qui leur sont imposées par le fonds de dotation, ou dont le but ou les activités ne sont plus compatibles avec celles du fonds de dotation, ou dont la gestion est de nature à compromettre l’exercice de ses activités propres.
Article 16 : RAPPORT SPECIAL SUR LES FONDS INDIVIDUALISES
Le Conseil d’administration approuve chaque année un rapport spécial présenté par le président qui donne toutes précisions utiles notamment sur :
l’organisation et le fonctionnement des comptes des fonds individualisés ;
les informations qui lui ont été transmises en application du 2ème alinéa de l’article 15 (rapports des fonds individualisés) ;
les nouveaux fonds individualisés et ceux qui ont fait l’objet d’une liquidation.
Modification des statuts et dissolution
Article 17 : MODIFICATION ET TRANSFORMATION
17.1. Les présents statuts ne pourront être modifiés que par une délibération du Conseil d’administration.
Les décisions sont prises à la majorité des membres votants présents ou représentés. En toutes hypothèses, l’accord préalable du fondateur initial, formalisé selon les modalités précisées par le règlement intérieur, est préalablement requis pour que la décision du conseil d’administration soit effective.
Ces modifications sont déclarées sans délai en Préfecture du département du lieu du siège.
17.2. Le Fonds de dotation pourra être transformé en une fondation reconnue d’utilité publique sous réserve d’obtention d’un décret en Conseil d’État, sans donner lieu à dissolution ni à création d’une personne morale nouvelle.
La transformation du Fonds de dotation est décidée par une délibération du conseil d’administration.
Les décisions sont prises à la majorité des membres votants présents ou représentés. En toutes hypothèses, l’accord préalable du fondateur intial, formalisé selon les modalités précisées par le règlement intérieur, est préalablement requis pour que la décision du conseil d’administration soit effective.
Article 18 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION – FUSION
18.1 La dissolution volontaire du fonds de dotation ne pourra intervenir qu’avec le consentement préalable du fondateur initial, formalisé selon les modalités précisées par le règlement intérieur, et par une décision du conseil d’administration du fonds de dotation.
Les décisions sont prises à la majorité des membres votants présents ou représentés. En toutes hypothèses, la voix de président doit être dans la majorité pour que la décision du conseil d’administration soit effective.
Le Conseil d’administration, convoqué par le fondateur initial, désigne alors un ou plusieurs liquidateurs qu’il charge de procéder à la liquidation des biens du fonds de dotation et auquel il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission.
La liquidation des comptes des fonds individualisés est effectuée préalablement à la liquidation des biens du fonds.
Le Conseil d’administration attribue, après accord préalable du fondateur initial, l’actif net à un ou plusieurs fonds de dotation ou fondations reconnues d’utilité publique exerçant des activités similaires.
Ces délibérations sont adressées sans délai en Préfecture du département du lieu du siège social.
18.2 La fusion par absorption ou par création d’une structure nouvelle, la scission ou l’apport partiel d’actif du fonds de dotation au profit d’une autre structure ne peut intervenir qu’avec le consentement préalable du fondateur initial, formalisé selon les modalités précisées par le règlement intérieur, et par une décision du conseil d’administration du fonds de dotation.
Les décisions sont prises à la majorité des membres votants présents ou représentés. En toutes hypothèses, la voix de président doit être dans la majorité pour que la décision du conseil d’administration soit effective.
Ces modifications sont déclarées sans délai en Préfecture du département du lieu du siège.
Contrôle et règlement intérieur
Article 19 : CONTROLE
Le rapport d’activité, les comptes et le rapport du commissaire aux comptes sont adressés chaque année en Préfecture du département du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les documents autres que ceux cités à l’alinéa précédent sont consultables au siège social du fonds de dotation sur demande préalable et sont systématiquement communiqués dans les meilleurs délais au fondateur initial et, le cas échéant, autres fondateurs.
Article 20 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur, qui précise les modalités d’application des présents statuts, peut être établi par le Conseil d’administration.
Article 21 : COMPTES ANNUELS
Les comptes du fonds de dotation comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ils sont établis suivant les règles énoncées par le règlement n° 99-01 du 6 février 1999 du Comité de la réglementation comptable, modifiée pour les fonds de dotation suivant l’avis n° 2009-01 du 6 février 2009 du Conseil national de la comptabilité. Ils font ressortir, dans la mesure du possible, la traçabilité qu’ils ont affectée.
En cas d’appel public à la générosité, l’annexe des comptes annuels comprend les comptes d’emploi des ressources collectées auprès du public, accompagné des informations relatives à son élaboration.
Le cas échéant, les contributions volontaires en nature, en compétence ou en industrie font l’objet d’une évaluation tant en produits qu’en charges portées au pied du compte de résultat.
Dans un délai de six (6) mois suivant la fin de l’exercice, le fonds de dotation publie ses comptes annuels et s’assure de leur publication sur le site internet de la Direction de l’information légale et administrative.
Article 22 : COMMISSAIRES AUX COMPTES
En tant que de besoin, il est désigné :
un commissaire aux comptes ;
un commissaire aux comptes suppléant.
Les comptes annuels du fonds de dotation, ainsi que le rapport d’activité annuel, lui sont communiqués au moins quarante-cinq (45) jours avant la date de la réunion du conseil d’administration convoqué pour leur approbation.
Le commissaire aux comptes, lors de sa certification des comptes annuels, doit vérifier la concordance entre ces différents documents.
Lorsque le commissaire aux comptes invite le président du fonds de dotation à faire délibérer le conseil d’administration sur des faits de nature à compromettre la continuité de l’activité, il fixe la date, dans un délai qui ne peut excéder huit (8) jours, l’ordre du jour et, le cas échéant, le lieu de la réunion du conseil d’administration.
Autres dispositions
Article 23 : POUVOIRS
Pour remplir les formalités légales (déclaration en préfecture, publication au JO, etc.), tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un exemplaire original des présents statuts.
